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Formulaire de demande d'acte d'état civil pour notaires & avocats
Type d'Acte
:
Naissance
Mariage
Décès
Statut
:
Notaire
Avocat
Nom de l'étude
:
Suivi par
:
Boîte postale
:
Adresse (n°, rue)
:
Code postal
:
Ville
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Pays
:
Références dossier
:
Nom et prénom du mandant
:
(informations obligatoires - art.197-5 de l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999)
Vous demandez
:
Un extrait avec filiation (nom et prénom des parents)
Une copie intégrale
Un extrait sans filiation
Nombre d'exemplaires
:
L'acte que vous demandez concerne :
Nom sur l'acte
:
Prénom sur l'acte
:
Date de l'événement (jj/mm/aaaa)
:
Lieu
:
Strasbourg
Observations éventuelles
:
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